Conformité 2026-2027

La facturation électronique 2026-2027 expliquée pour les PME du BTP.

La réforme de la facturation électronique imposée par l'article 290 du CGI entre en vigueur le 1^er septembre 2026 pour la réception, et progressivement en 2026-2027 pour l'émission. Voici ce qu'une PME du BTP doit comprendre pour s'y préparer sans urgence.

En 30 secondes

1^er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les GE et ETI doivent émettre en électronique.
1^er septembre 2027 : les PME et TPE doivent émettreen électronique. L'e-reporting B2C et international entre en vigueur pour ces segments.
Format : Factur-X (PDF/A-3 + XML CII intégré), UBL ou CII pur. Tous les autres formats deviennent invalides.
Transmission: obligatoirement via une plateforme agréée par la DGFiP (PA, anciennement appelée PDP). Le portail public ne fait plus office de plateforme d'échange.
Sanction : 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an), 250 € par e-reporting omis (plafonnée à 45 000 €/an).

Les 4 obligations à connaître

Émettre en Factur-X (ou UBL/CII)

La facture électronique conforme combine un PDF visuel (lisible par votre client) et un XML structuré (lisible par la machine). Le format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré) est le standard franco-allemand et le plus pratique. UBL et CII pur sont également acceptés.

Transmettre via une plateforme agréée (PA)

Vous ne pouvez plus envoyer une facture par simple email à votre client : la facture passe obligatoirement par une plateforme agréée par la DGFiP (PA, anciennement PDP), l'opérateur privé immatriculé qui achemine les factures et les données fiscales. easyBTP se raccorde à plusieurs PA pour vous laisser le choix.

Faire l'e-reporting B2C et international

Pour les ventes aux particuliers (B2C) ou à des entités hors UE, vous devez transmettre à la DGFiP des données agrégées (chiffre d'affaires, TVA collectée). C'est l'e-reporting. Il s'ajoute à la facturation électronique pour les flux B2B.

Garantir l'intégrité des factures (NF 525)

L'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des factures sont obligatoires. Votre logiciel doit générer une empreinte cryptographique de chaque facture et l'archiver pendant 10 ans. Tout logiciel de facturation conforme à la norme NF 525 répond à cette exigence.

Cas particuliers du BTP

Marchés publics (CCAS, mairies, conseils départementaux, ministères, hôpitaux)

La transmission via Chorus Pro est obligatoire depuis 2017. À partir de septembre 2026, le format Factur-X devient également requis. easyBTP transmet directement via Chorus Pro à partir de votre carnet d'affaires, sans double saisie.

Sous-traitance et autoliquidation TVA

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA (TVA non collectée par le sous-traitant, mais reversée par le donneur d'ordre) doit être codifié dans le XML Factur-X via le code « S » (suspended). easyBTP applique cette logique automatiquement selon votre paramétrage de marché.

Retenue de garantie et sa restitution

Les mécanismes RG/RBF doivent apparaître clairement dans la facture (montant retenu, mode de retenue, date de libération). easyBTP gère ces métadonnées dans le XML pour éviter les rejets par les acheteurs publics.

Comment easyBTP vous met en conformité

Factur-X natif à chaque édition de facture, sans clic supplémentaire ni paramétrage à faire.
Chorus Pro intégrépour la transmission directe aux acheteurs publics depuis votre carnet d'affaires.
Raccordement à plusieurs plateformes agréées (PA) pour vous laisser le choix sans verrouillage propriétaire.
E-reporting automatique pour les ventes B2C et internationales (configuration en quelques clics).
Inaltérabilité NF 525 avec empreinte cryptographique de chaque facture et archivage 10 ans pour répondre aux contrôles fiscaux.
Suivi du cycle de vie de chaque facture en temps réel : émise, déposée, refusée, encaissée.

Questions fréquentes

Vos questions sur la conformité 2026-2027

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Les obligations entrent en vigueur progressivement. Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques au format Factur-X, UBL ou CII à partir du 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre vos factures électroniques de bout en bout : émission, réception et e-reporting. Depuis l'abandon du service d'échange du portail public, passer par une PA est obligatoire. easyBTP se raccorde à plusieurs PA pour vous laisser le choix.

Mon logiciel actuel est-il conforme ?

Vérifiez s'il génère le format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII intégré), s'il transmet via Chorus Pro ou une plateforme agréée (PA), et s'il fait l'e-reporting B2C et international. Si la réponse est non sur l'un de ces points, vous devez prévoir une mise à jour ou une migration avant septembre 2026.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

L'amende est de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an) et de 250 € par e-reporting omis (plafonnée à 45 000 €/an). Au-delà des sanctions financières, le risque opérationnel est de ne plus pouvoir facturer correctement vos clients.

Y a-t-il un coût supplémentaire avec easyBTP ?

Non. La conformité 2026-2027 est incluse dans tous les plans easyBTP, y compris le plan Essentiel à 199 € HT/mois. Aucun module en plus, aucun frais de transaction par facture.

Préparez-vous sans précipitation.

Avec easyBTP, la conformité 2026-2027 est native. Pas de migration en urgence, pas de coût caché.

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