1. Éditeur
Le service easyBTP est édité par I-Soft, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 902 960 467, dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France. TVA intracommunautaire : FR49 902 960 467. Contact : contact@easybtp.fr (ci-après « I-Soft » ou « le Prestataire »).
2. Définitions
- Service : l'application easyBTP en mode hébergé (Software as a Service), accessible en ligne sur easybtp.app, ainsi que les services associés (hébergement, maintenance, support, mises à jour).
- Client : la personne morale qui souscrit un abonnement au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants.
- Données Client : l'ensemble des données, documents et contenus saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
- Plan : la formule d'abonnement souscrite (Essentiel, Pro ou Expert).
- Contrat : les présentes CGV, le bon de commande ou récapitulatif de souscription, et leurs annexes éventuelles.
3. Objet et documents contractuels
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles I-Soft met le Service à la disposition du Client. La souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV. En cas de contradiction, les CGV priment sur tout document émis par le Client. Les conditions particulières figurant au bon de commande priment sur les présentes CGV pour les seuls points qu'elles traitent.
4. Description du Service
easyBTP est un logiciel de gestion (ERP) en ligne conçu pour les PME du BTP françaises. Il couvre notamment les études et devis, la gestion d'affaires et de chantiers, la facturation et le recouvrement, les achats, la sous-traitance, le pilotage, le chantier mobile et la conformité à la facturation électronique. Le détail des fonctionnalités de chaque Plan est présenté sur la page Tarifs et sur la page Produit.
I-Soft fait évoluer le Service de manière continue. Les évolutions et corrections sont incluses dans l'abonnement et déployées sans action du Client.
5. Souscription et accès au Service
La souscription s'effectue en ligne, à l'issue de l'essai gratuit ou d'une démonstration. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription. L'accès est activé sous 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande.
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de l'usage qui en est fait. Il informe sans délai I-Soft de toute utilisation non autorisée.
6. Essai gratuit
Le Service peut être testé gratuitement pendant 14 jours, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours pour permettre l'export des données, puis est supprimé.
7. Plans et crédits d'intelligence assistée
Trois Plans sont proposés : Essentiel, Pro et Expert. Chaque Plan définit un nombre d'utilisateurs et un périmètre fonctionnel, détaillés sur la page Tarifs. Au-delà de 50 utilisateurs, une offre Entreprise sur mesure est proposée.
Chaque Plan inclut un quota mensuel de crédits permettant d'utiliser les fonctions d'intelligence assistée. Les crédits non consommés ne sont pas reportés au mois suivant. Des crédits supplémentaires peuvent être acquis selon les tarifs en vigueur.
8. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont indiqués sur la page Tarifsen vigueur à la date de souscription. Une remise de 15 % s'applique en cas de souscription d'un abonnement annuel. I-Soft se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 9.
9. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu sans durée d'engagement minimale et est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est conclu pour un an et renouvelable par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée au moins un mois avant l'échéance.
La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par courrier électronique à contact@easybtp.fr. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période déjà facturée. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
10. Modalités de paiement et facturation
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le Plan, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les factures sont émises au format électronique (Factur-X) et sont exigibles à leur date d'émission.
En cas de défaut de paiement, et après une relance restée sans effet, I-Soft pourra suspendre l'accès au Service. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
11. Mise en service et migration des données
I-Soft accompagne le Client dans la reprise de ses données depuis son outil précédent (Sage Batigest, EBP, Onaya, Codial, Excel, etc.). Cet accompagnement est inclus dans tous les Plans, dans la limite d'un volume raisonnable. Au-delà, une prestation complémentaire peut être proposée sur devis. La qualité de la reprise dépend de la qualité et de la cohérence des données fournies par le Client.
12. Niveau de service et disponibilité
I-Soft s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité, conformément aux usages de la profession. I-Soft vise un taux de disponibilité de 99,5 % calculé sur l'année glissante, hors interruptions planifiées de maintenance et cas de force majeure.
Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. I-Soft réalise une sauvegarde quotidienne des Données Client. Le support est accessible par voie électronique aux jours et heures ouvrés.
13. Hébergement et localisation des données
Les Données Client sont hébergées en France, dans des centres de données situés en région parisienne, chez un prestataire d'hébergement de niveau professionnel. Le traitement réalisé par les fonctions d'intelligence assistée est contractuellement exécuté au sein de l'Union européenne. Aucune Donnée Client n'est transférée hors de l'Union européenne et aucune n'est utilisée pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
14. Propriété et réversibilité des données
Le Client demeure seul propriétaire de ses Données Client. I-Soft ne dispose d'aucun droit sur ces données autres que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service. Le Client peut exporter ses données à tout moment, dans un format standard et lisible, depuis le Service.
À la fin du Contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, et sauf obligation légale de conservation, les Données Client sont supprimées.
15. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Service, I-Soft agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client étant responsable de traitement. I-Soft traite les données personnelles uniquement sur instruction du Client et pour les besoins du Service, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et s'engage sur la confidentialité. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.
16. Sécurité
I-Soft met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client : cloisonnement entre clients, journal d'activité, chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes. Le Client contribue à la sécurité en protégeant les identifiants de ses Utilisateurs.
17. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses bases de données, ses marques et ses contenus demeurent la propriété exclusive d'I-Soft. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du Contrat et pour les besoins de son activité. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
18. Responsabilité
I-Soft est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance). En tout état de cause, la responsabilité d'I-Soft au titre du Contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Client demeure responsable de l'exactitude et de la licéité des Données Client et des usages qu'il fait du Service.
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme.
20. Conformité à la facturation électronique 2026
Le Service permet l'émission de factures au format Factur-X, le raccordement à une plateforme agréée, la transmission via Chorus Pro pour les marchés publics, l'e-reporting et l'inaltérabilité conforme à la norme NF 525. Ces fonctions sont incluses dans tous les Plans. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations de facturation et du respect de ses propres obligations fiscales.
21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
22. Modification des CGV
I-Soft peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise (95).